Le décret d’application de cette loi a été publié au journal officiel du 1er janvier 2004 (décret n° 2003.1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l’habitation).

Lorsque le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui décide de la construction ou de l’installation d’une piscine, fait appel à un constructeur ou installateur, ce dernier doit lui remettre, au plus tard à la date de réception de la piscine, une note technique :

• qui indique les caractéristiques, les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité retenu par le maître d’ouvrage,

• qui l’informe sur les risques de noyade, sur les mesures générales de prévention à prendre et sur les recommandations attachées à l’utilisation du dispositif de sécurité.

Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif (c’est-à-di re les piscines familiales ou réservées à des résidents, les piscines des centres et clubs de vacances, des hôtels, des gîtes ruraux, des campings, etc.) de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.

Ne sont pas concernées :
• les piscines situées dans un bâtiment
• les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables.
• les «établissements de natation» (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui font l’objet d’une surveillance par un maître sauveteur.

Les nouvelles normes sur les équipements de protection des piscines privées sont parues
La révision des quatre normes relatives aux équipements de protection des piscines privées engagée par la Commission de normalisation a abouti à l'homologation de nouvelles normes le 30 avril 2004 avec prise d'effet au 5 mai 2004.

En effet, à la suite de la parution de ces normes en décembre 2003, les fabricants avaient confié leurs produits aux laboratoires pour effectuer des essais afin d'en vérifier la conformité. Les expérimentations avaient révélé l'opportunité de préciser ou de compléter certaines dispositions des normes. Dans ce contexte, la Commission de normalisation avait décidé d'engager aussitôt une procédure de révision de ces normes.

Rappel des quatre normes
Cette révision a concerné les quatre normes relatives aux barrières de protection, aux systèmes d'alarmes, aux couvertures et aux abris de piscine :

NF P90-306 mai 2004			Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, Barrières de protection et moyens d'accès au bassin - Exigences de sécurité et méthodes d'essai (révision de la norme XP P90-306 de juillet 2002).
NF P90-307 mai 2004			Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Systèmes d'alarmes - Exigences de sécurité et méthodes d'essai.
NF P90-308 mai 2004			Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif, Couvertures de sécurité et dispositifs d'accrochage - Exigences de sécurité et méthodes d'essai.
NF P90-309 mai 2004			Éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif - Abris (structures légères et/ou vérandas) de piscines - Exigences de sécurité et méthodes d'essai.

Photos non contractuelles

Pour en savoir plus, visitez également le site www.securite-piscines.com

IMC - 12 mai 2004